Conditions générales de vente

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de création de sites internet vitrines et de services associés vendues par Luc Masclaux, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Impulse Création, SIREN 927 946 814, dont le siège est situé 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris (ci-après « le prestataire »).

Les prestations s'adressent exclusivement aux professionnels : artisans, indépendants, sociétés et toute personne qui commande pour les besoins de son activité (ci-après « le client »). En commandant, le client confirme agir en qualité de professionnel. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2. Prestations et prix

Le prestataire propose les prestations suivantes :

• Création d'un site internet vitrine : 490 € TTC, paiement unique.
• Abonnement optionnel nom de domaine et hébergement : 14,90 € TTC par mois, sans engagement.
• Abonnement optionnel maintenance et espace client (statistiques de visite, modification des contenus) : 29,90 € TTC par mois, sans engagement.

Les prix s'entendent toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site au jour de la commande.

Article 3. Commande

La commande peut être passée par email ou via le site impulse-creation.fr. Elle devient ferme et définitive à réception du paiement de la prestation de création. Le prestataire accuse réception de la commande et prend contact avec le client pour recueillir les éléments nécessaires à la réalisation.

Article 4. Paiement

Le paiement s'effectue par lien de paiement sécurisé Stripe (carte bancaire) ou par virement bancaire. La prestation de création fait l'objet d'un paiement unique de 490 € TTC, réglé avant le démarrage des travaux. Les abonnements optionnels sont prélevés mensuellement.

Article 5. Délais de réalisation

Le site est livré dans un délai indicatif de 7 jours ouvrés à compter de la réunion de deux conditions : la réception de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le client et la réception du paiement de la création. Ce délai est suspendu tant que des éléments indispensables à la réalisation manquent côté client. En cas de dépassement manifeste du délai, le client peut adresser une mise en demeure écrite au prestataire. Si elle reste sans effet dans un délai raisonnable, le client peut demander la résolution de la vente et le remboursement des sommes versées pour la prestation non livrée.

Article 6. Obligations du client

Le client s'engage à fournir des contenus exacts et licites, notamment ses textes de base, ses coordonnées et des photos dont il détient les droits d'utilisation. Le client garantit le prestataire contre toute réclamation de tiers liée aux contenus qu'il fournit. Il s'engage également à répondre aux demandes de validation dans des délais raisonnables.

Article 7. Validation et livraison

Le prestataire transmet au client un lien de prévisualisation privé du site. Deux séries d'ajustements sont comprises dans le prix avant la mise en ligne. Toute demande supplémentaire fait l'objet d'un devis séparé. La mise en ligne du site vaut livraison de la prestation.

Article 8. Propriété et réversibilité

Le client devient propriétaire du site livré, code et contenus, après paiement intégral du prix. Les fichiers du site et les accès lui sont remis à la livraison, puis à tout moment sur simple demande. Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui en reste titulaire.

Article 9. Abonnements

Les abonnements sont conclus pour une durée mensuelle, sans engagement. Le client peut les résilier à tout moment par email, la résiliation prenant effet à la fin du mois en cours. En cas de résiliation de l'abonnement d'hébergement, les fichiers du site sont remis au client afin qu'il puisse l'héberger où il le souhaite. La résiliation de l'abonnement de maintenance met fin à l'accès à l'espace client, sans effet sur le site lui-même.

Article 10. Absence de droit de rétractation

Les prestations sont réservées aux professionnels qui commandent pour les besoins de leur activité. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les particuliers ne s'applique donc pas.

Les abonnements restent sans engagement et peuvent être arrêtés à tout moment, comme prévu par les présentes conditions.

Si le client souhaite renoncer à sa commande avant le démarrage du travail, il écrit au prestataire. Une solution amiable est recherchée en priorité.

Article 11. Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit aucune position dans les résultats des moteurs de recherche, le référencement dépendant de facteurs extérieurs à sa prestation. La responsabilité du prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.

Article 12. Données personnelles

Les données personnelles du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

Article 13. Réclamations

Pour toute réclamation, le client écrit à [email protected]. Le prestataire en accuse réception et y répond dans les meilleurs délais. L'offre étant réservée aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

Article 14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le tribunal de commerce de Paris, seul compétent.